Conditions générales de vente
Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les transactions effectuées par notre entreprise, adhérentes du FNAE (Fédération Nationale des Autoentrepreneurs et Microentrepreneurs).
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Aime Événements et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : articles personnalisés / articles de fête en création sur mesure.
Toute prestation accomplie par la société Aime Événements implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Vente
Toute commande, pour être valable, doit faire l’objet d’une approbation de notre entreprise et d’une confirmation écrite de votre part. L’acceptation d’un devis ou la passation d’une commande entraine l’acceptation des présentes conditions d’achat.
Le montant de nos facture d’achat est payable à Saint-Arnoult . 50% la commande et 50% à la livraison.
L’acceptation d’un client d’un bon à tirer constitue un engagement définitif de sa part. En l’absence de réponse dans un délai de 7 jours, le bon a tirer est réputé annulé.
Clause n° 3 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC.
La société Aime Événements s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 4 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Aime Événements serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
• soit en espèces ;
• soit par carte bancaire ;
Lors de l'enregistrement de la commande en boutique, l'acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
Lors de l'enregistrement de la commande en e-boutique, l'acheteur devra s’acquitter de la totalité de la facture à la commande.
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Aime Événements une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Aime Événements.
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
La société Aime Événements conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Aime Événements se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 10 : Livraison
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société Aime Événements ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité retenue est :
CNMP – MEDIATION – CONSOMMATION
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnmp-mediation-consommation.eu
Ou par voie postale en écrivant à CNMP-MEDIATION-CONSOMMATION – 27 avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rouen.